Redevances d'occupation des terrains industriels 2015

Terrains Industriels

Au termes de l'Arrêté Interministériel N° 089/MIMI/MPMEF/MPMB/MCLAU du 12 Février 2015 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance

d'occupation des terrains industriels pour l'année 2015, l’abattement pour l’année 2015 sur le montant de la redevance d’occupation des terrains industriels d’un taux initial de 35% est porté à 60%.

Toutefois, seuls les opérateurs qui s'acquitteront de la totalité de la redevance au plus tard le 31 Mai 2015 pourront bénéficier de cet abattement.

Veuillez trouver ci-joint le Tableau de la redevance de terrain industriel fixée par le Décret N°2013-463 du 19 juin 2013 sur lequel sera appliqué le nouvel abattement de 60%.

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