Annexe fiscale 2017 : Des dispositions peu généreuses pour le secteur privé

Alors que l'industrie du médicament est un secteur stratégique, aucune mesure fiscale concrète n'a été prise cette année encore pour contribuer à son renforcement.

Juridique et Fiscal

La Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d’Ivoire (FNISCI) a présenté les principales dispositions aux entreprises industrielles et des services au cours d’un petit-déjeuner d’échanges, le jeudi 26 janvier 2017.

Entrée en vigueur depuis le 03 janvier 2017, l’annexe fiscale à la loi de finances pour l’exercice 2017, « n’est pas du meilleur cru » de l’analyse de la FNISCI. Et pour cause « en terme de mesures de soutien aux entreprises pour dynamiser l’impérieuse transformation structurelle de l’économie de l’économie ivoirienne, elle n’est pas riche » juge la FNISCI. La Fédération des industrielles en veut pour preuve, notamment, « qu’elle ne contient pas de mesures décisives pour, par exemple, booster le secteur de l’hôtellerie qui a subi de plein fouet le contrecoup de l’attaque terroriste de Bassam l’année dernière, promouvoir l’industrie pharmaceutique locale dont le renforcement est pourtant élevé au rang de priorité par le gouvernement depuis 2014, ou tout simplement "oxygéner" la filière hévéa qui souffre des affres de la chute drastique des cours internationaux du caoutchouc depuis plusieurs années… ».

Dispositif peu généreux

Bien qu’elle ne prévoit aucune hausse explicite d’impôt, l’annexe fiscale 2017 apparaît « peu généreuse » aux entreprises membres de la FNISCI. « Les quelques allègements qui y sont consentis sont, de leur point de vue, loin de consolider davantage le dynamisme du secteur privé, comme le laisse entendre le gouvernement ». Ces "cadeaux fiscaux" consistant essentiellement en suppression de la taxe communale d’équipement (TCE), suppression des droits de recherche relatifs aux documents délivrés par certaines Administration, suppression de la taxe sur les spectacles cinématographiques, la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’impôt général sur le revenu (IGR), sont limités dans leur portée. Leur effet est contrecarrés par certaines « aspérités et discordances » telles que l’obligation renforcée de documentation des prix de transfert interentreprises liées, la réintégration dans le champ de la TVA de certaines opérations jusque-là exonérées car assimilées à des exportations…

Jean K. Enokou, expert-fiscaliste, Associé gérant du cabinet Altior Partners, principal animateur de la rencontre de présentation des nouvelle mesures fiscales organisée par la FNISCI au bénéfice de ses entreprises membres, cite, à cet effet, comme exemple, « la discordance persistante » entre la date de paiement du premier tiers de l’impôt sur les bénéfices (BIC) et celles harmonisées de déclaration des résultats et dépôt des états financiers, « en dépit de l’aménagement qu’apporte l’annexe fiscale 2017 aux dispositions du code général des impôts relatives à la déclaration des résultats ».

Harmonisation partielle

En effet, aux termes de l’article 23 de l’annexe fiscale 2017, les dates de dépôt de déclaration de résultats sont harmonisées avec celles de dépôt des états financiers. Ainsi, en ce qui concerne les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes, cette date est fixée désormais au 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable et, pour les autres entreprises, elle est établie au 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable. Petit bémol dans cet aménagement, pour le moins judicieux, les dispositions de l’article 42 du Code général des impôts qui fixent le paiement du premier tiers de l’impôt sur les bénéfices (BIC) aux 10, 15 ou 20 avril, selon les cas, demeurent de plein effet. Décryptage : « les entreprises sont contraintes de déterminer leur résultat et acquitter le premier tiers de l’impôt sur les bénéfices (BIC) avant le dépôt effectif de leur déclaration de résultat » relève, l’expert-fiscaliste. Vous avez dit harmonisation partielle !

Aussi « peu dynamisante du secteur privé » qu’elle puisse paraître, l’annexe fiscale 2017, tout comme l’ensemble du dispositif fiscal national, ne requiert pas moins un réel intérêt de la part des entreprises. Car conclut, Jean K. Enokou, « les dispositions contenues méritent toute attention pour au moins deux raisons : la bonne exécution des obligations fiscales, d’une part, et, d’autre part, la minimisation des charges fiscales par les moyens légaux qu’il offre. »

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