OHADA : Le système comptable révisé adopté

Juridique et Fiscal

La 43ème session du Conseil des ministres de l’OHADA tenu le 26 janvier 2017 à Brazzaville a adopté le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière.

La révision de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire l'unique référentiel comptable en vigueur dans l'espace géographique de l’OHADA est terminé. Le nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière, fruit de cet exercice, a été adopté le 26 janvier 2017.

« Moderne, adapté et en cohérence avec les autres Actes uniformes », le nouveau système comptable « tient compte des évolutions de la normalisation comptable internationale » indique l’OHADA dans un communiqué.

Principales caractéristiques

Les principales caractéristiques de ce nouveau référentiel comptable, -dont la date d’entrée en vigueur effective n’a pas encore été précisée-, sont selon le communiqué de l’OHADA, entre autres :

  • le maintien, aux côtés du système normal, d'un système minimal de trésorerie pour les petites entités économiques, cette coexistence permettant aux entreprises de disposer d'une comptabilité appropriée en fonction de leur chiffre d'affaires ;
  • la reconnaissance de la spécificité du système comptable des secteurs règlementés ;
  • l'obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l'épargne, de produire en sus de leurs états financiers individuels en normes SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités, des états financiers en normes internationales d'information financière (IFRS) afin de garantir la qualité et la comparabilité des données produites ;
  • la consécration de dispositions transitoires, pour permettre un passage efficient vers le nouveau référentiel révisé.

En attendant, l’entrée en vigueur de ce nouveau système comptable, comme précisé par la Direction générale des impôts par la note de service n°3848 en date du 14 décembre 2016, « le référentiel comptable applicable pour l’exercice 2016 est le SYSCOHADA ».

www.fnisci.net (source www.ohada.org)

Souhaitez-vous être contacté par un de nos conseillers?


Cliquez ici