Formulaire unique de declaration et de paiement des impôts et taxes et calendrier des obligations fiscales

Juridique et Fiscal

La FNISCI rappelle à ses membres  que l’ordonnance N°2015-796 du 18/12/2015 portant modification de l'article 96 bis du Livre de Procédures Fiscales a institué un formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes. A cet effet les dates limites de déclaration et de paiement de la majorité des impôts et taxes incombant aux entreprises ont été modifiées par les ordonnances N° 2015-797 et N° 2015-798 du 18/12/2015, comme suit :

  • Les impôts et taxes à périodicité mensuelle selon le calendrier ci-dessous :
    • le 10 du mois pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
    • le 15 du mois pour les entreprises commerciales ;
    • le 20 du mois pour les entreprises de prestations de services.

  • Les impôts et taxes à autre périodicité :
    • les 10 avril, 10 juin et 10 septembre pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières (pour le BIC) ;
    • les 15 avril, 15 juin et 15 septembre pour les entreprises commerciales (pour le BIC) ;
    • les 20 avril, 20 juin et 20 septembre pour les entreprises de prestations de services (pour le BIC et le BNC) ;
    • les 10 mars et 10 juillet pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières (pour les patentes) ;
    • les 15 mars et 15 juillet pour les entreprises commerciales (pour les patentes) ;
    • les 20 mars et 20 juillet pour les entreprises de prestations de services (pour les patentes).

 
 Note de service N°38 - DGI

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