ANNEXE FISCALE POUR LA GESTION 2016 : Note d’information sur les dispositions

Juridique et Fiscal

L’annexe fiscale à la Loi de finances pour la gestion 2016 a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2015. Publiée au Journal Officiel Numéro Spécial n°21 de la République de Côte d’Ivoire paru le 31 décembre 2015, ses dispositions ont pris effet depuis le 04 janvier 2016.

Comme elle a pris l’habitude de le faire, la Direction Générale de la FNISCI, par cette première note d’information, vous présente, ci-après, certaines des mesures. Celles-ci s’inscrivent dans les cadres de soutien aux entreprises, renforcement des moyens de l’État, modernisation du dispositif fiscal contenues dans le document...

Il s’agit principalement de :

I/ MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

  • i - Mesures de soutien au PME (article 2)
  • ii – Réduction du taux de cautionnement en cas de réclamation (article 18)
  • iii – Exonération du Droit Unique de Sortie sur les produits finis de café et de cacao (article 16)
  • iv - Réduction du tarif de la taxe applicable aux opérations d’élimination des déchets solides (article 21)

II/ MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ÉTAT

  • v -Aménagement du régime fiscal des cessions de droits sociaux d’entreprises (article 12)

III/ MESURE DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION DU DISPOSITIF FISCAL

  • vi – Aménagement des dispositions du Code Général des Impôts (CGI) relatives au remboursement des crédits de TVA (article 6)
  • vii – Aménagement du mode de gestion de l’exonération de la TVA des entreprises minières et pétrolières (article 7)

IV/ OBLIGATION DÉCLARATIVE

  • viii - Aménagement des conditions de recevabilité des états financiers

Ainsi relativement aux :

I/ MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Article 2 : Mesures de soutien aux PME

Afin d’éviter que le poids des obligations fiscales ne freine la création d’entreprise ou conduise à la disparition des entreprises dès leurs premières années de création, l’annexe fiscale 2016, prévoit au bénéfice des Petites et Moyennes Entreprises, c'est-à-dire, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inférieur à un milliard de francs CFA, et ce pendant deux ans à compter de leur date de création : une réduction de 25% de l’impôt foncier dû, sous condition du paiement au plus tard le 15 mars et le 15 juin de chaque année et leur exonération des patentes sur la même année.

Article 18 : Réduction du taux de cautionnement en cas de réclamation

Le taux de la caution suspensive des poursuites en cas de réclamation, déjà réduit de 25% à 15% par l’annexe fiscale 2015, est réduit, une fois encore, de 15% à 10% aux termes de l’annexe fiscale 2016.

Ainsi en cas de contestation/réclamation devant/auprès de l’Administration fiscale des impositions mises à sa charge, le montant des garanties à constituer par le contribuable doit être au moins égal à 10% des droits et pénalités contestées.

Article 16 : Exonération du Droit Unique de Sortie (DUS) sur les produits finis de café et de cacao

Afin d’inciter à une plus grande transformation sur place du café et du cacao, l’annexe fiscale 2016 exonère du DUS, les ventes à l’exportation des produits finis de café et de cacao.

Par produit fini, il est entendu « les produits d’un processus de transformation de productions agricoles brutes ou semi-finies en produits propre à la consommation et prêts à être commercialisés ». Il en résulte donc que l’exonération du DUS ne bénéficient pas aux produits semi-finis.

Article 21 : Réduction du tarif de la taxe applicable aux opérations d’élimination des déchets solides

Fixé par l’annexe fiscale 2015 à 200 FCFA par kilogramme de déchets solides éliminés, le tarif de la taxe applicable aux opérations d’élimination des déchets solides est réduit à 50 f CFA par kilogramme de déchet.

 

II/ MESURES DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’ÉTAT

Article 12 : Aménagement du régime fiscal des cessions de droits sociaux d’entreprises

Soumis depuis l’an 2000 au paiement d’un droit d’enregistrement de 18.000 F CFA lorsqu’elles ne conduisent pas à la disparition de la société ou à la création d’une personne morale nouvelle, les cessions massives de droits sociaux sont désormais soumises, aux termes de l’annexe fiscale 2016, à un droit aux taux proportionnel de 1% assis sur le prix de cession de ces droits sociaux.

Ainsi, la cession de tout ou partie des droits sociaux d’une société lorsqu’elle n’entraîne pas de disparition de ladite société ou la création d’une personne morale nouvelle, est assujettie à un droit de 1%. Ce droit étant à la charge du cédant, le cas échéant, du cessionnaire ou de la société dont les droits sociaux ont fait l’objet de la cession.

 

III/ MESURE DE RATIONALISATION ET DE MODERNISATION DU DISPOSITIF FISCAL

Article 6 : Aménagement des dispositions du Code Général des Impôts relatives au remboursement des crédits de TVA

Il est désormais institué par l’annexe fiscale 2016, un délai de prescription de trois (03) ans de crédits de TVA. Ainsi les crédits non demandés en remboursement pendant trois ans, ne seront plus remboursables. Toutefois, exceptionnellement, les contribuables concernés ont jusqu’au 30 avril 2016, au plus tard, pour déclarer leurs stocks de crédit de plus de trois ans, auprès de leur services des impôts de gestion.

Ces stocks feront l’objet de remboursement à titre exceptionnel après contrôle. Cette mesure exceptionnelle de déclaration ne vaut que pour les crédits antérieurs au 04 janvier 2016, -date d’entrée en vigueur de l’annexe Fiscale 2016.

Les crédits de plus de trois ans qui ne seront pas déclarés auprès de l’Administration fiscale dans le délai prescrit ainsi que les demandes de remboursement de crédits ne remplissant pas les conditions requises, se seront plus admis en remboursement.

Par ailleurs, les entreprises nouvellement admises à la procédure de remboursement des crédits de TVA, ont l’obligation de déclarer sur un imprimé administratif prévu à cet effet leurs stocks de crédits existant au moment de leur éligibilité.

Article 7 : Aménagement du mode de création de l’exonération de la TVA des entreprises pétrolières et minières

Afin d’assurer une fluidité de gestion des exonérations de TVA, -prévues au Code pétrolier et au Code minier-, dont bénéficient certaines entreprises pétrolières et minières, l’annexe fiscale 2016 à supprimé la procédure d’attestation, en ce qui

concerne leurs acquisitions de biens et services ayant un lien direct avec leurs opérations liées à la recherche à l’exportation, au développement, à la production, au transport et au stockage. Ces acquisitions de biens et services seront désormais effectuées en franchise de TVA.

Ainsi pour permettre à l’Administration fiscale d’effectuer le contrôle de ces exonérations, les fournisseurs de biens et services devront produire en même temps que leur déclaration de TVA, un imprimé règlementaire comportant la liste nominative des clients ayant bénéficié de l’exonération et indiquant la nature des biens et services ainsi que les montants facturés.

Les bénéficiaires des biens et services exonérés doivent eux produire, au plus tard le 10 du mois suivant chaque trimestre, sur ces imprimés règlementaires, la liste des biens et des services acquises en exonération de la TVA.

En cas de non-facturation de la TVA sur les biens et services qui doivent normalement supporter la TVA, la société bénéficiaire de l’exonération est solidairement responsable du reversement de la taxe non facturée.

 

IV/ OBLIGATION DÉCLARATIVE

Article 24 : Aménagement des conditions de recevabilité des états financiers

Afin de satisfaire le besoin pour l’Administration fiscale de disposer d’information financière de bonne qualité, l’annexe fiscale 2016 dispose que : seuls sont désormais recevables par l’Administration fiscale, les états financiers annuels établis et présentés selon le cas, conformément au droit comptable OHADA, au droit comptable bancaire ou au Code CIMA, qui auront été préalablement certifiés par un Commissaire au comptes, en ce qui concerne les entreprises soumises à cette à procédure au sens des dispositions de l’Acte uniforme, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Les autres entreprises sont soumises à la procédure du visa préalable de leurs états financiers, effectuée par un expert-comptable inscrit à l’ordre. La procédure de visa est applicable pour la première fois aux états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Toutefois, il est laissé la possibilité aux entreprises que concerne ladite procédure, de l’appliquer aux états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2015. L’Annexe fiscale précise cependant, concernant la procédure de visa, que les modalités de son application seront définies par arrêté du Ministre en charge du Budget.

L’annexe fiscale pour la gestion 2016 comprend au total 24 mesures. La présente note porte sur huit. De prochaines notes présenteront par petits lots les autres dispositions.

 

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