Etats financiers de l’exercice 2015 : Le droit comptable OHADA, toujours la norme de présentation

Juridique et Fiscal

Le Conseil des ministres tenu le mercredi 27 janvier 2016 a adopté une communication relative à l’application du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) révisé en Côte d’Ivoire.

C'est désormais très clair : les entreprises de Côte d’Ivoire doivent présenter l’ensemble de leurs états financiers se rapportant à l’exercice clos au 31 décembre 2015 selon le référentiel comptable OHADA. C’est là une des décisions notables du Conseil des ministres du mercredi 27 janvier 2016.


En effet, en application du Règlement n°05/CM/UEMOA du 28 juin 2013, le Gouvernement avait prescrit aux entreprises de présenter, à partir de l’exercice devant être clos le 31 décembre 2015, leurs états financiers annuels suivant le nouveau référentiel de l’Uemoa appelé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) révisé. Dans cette logique il avait alors initié diverses actions de sensibilisation et de formation, tout au long de l’année écoulée sur cette réforme. 

Risque d’incidences fortes sur les finances publiques

Mais seulement voilà, l’application du SYSCOA révisé implique des modifications profondes de la législation fiscale nationale avec de fortes incidences sur les finances publiques et la trésorerie des entreprises. Il y a donc des réformes complémentaires à faire aux fins d’une  mise en œuvre effective et efficace de cette nouvelle réglementation comptable, a bien fini par reconnaître le Gouvernement. Qui, dans l’attente de celles-ci, a arrêté les mesures suivantes, auxquelles les entreprises devront se conformer :

  • présenter l’ensemble de leurs états financiers se rapportant à l’exercice clos au 31 décembre 2015 selon le référentiel comptable OHADA ;
  • procéder au passage au référentiel OHADA pour les entreprises dont les comptes ont été établis au 31 décembre 2015 selon le référentiel SYSCOA révisé. Des mesures d’accompagnement seront dans ce cadre déterminées par la Direction Générale des Impôts (DGI).
  • Un groupe de travail comprenant le Conseil National de la comptabilité, la DGI et le secteur privé sera mis en place afin d’évaluer les impacts du remplacement du référentiel comptable OHADA par celui du SYSCOA révisé.

Les mesures ainsi arrêtées par le Gouvernement viennent consacrer la position déjà prise par la Direction générale des impôts, le 06 janvier 2015, précisant, sans ambages, aux entreprises que les états financiers qu’elles doivent lui transmettre au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 « devront être présentés conformément aux règles du SYSCOHADA ».
                                                                         www.fnisci.net

 

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