Annexe fiscale 2018 : Le gouvernement aménage les dispositions controversées

Juridique et Fiscal

En réponse aux préoccupations objectives soulevées par le secteur privé, notamment la FNISCI, quant à l’impact négatif réel que certaines dispositions de l’annexe fiscale pour la gestion 2018 devraient avoir sur la dynamique de la croissance de l’économie, le gouvernement a aménagé la loi fiscale.

Le gouvernement n’est pas resté sourd aux préoccupations des organisations professionnelles du secteur quant aux effets négatifs potentiels de certaines des dispositions de l’annexe fiscale à la loi de finances pour la gestion 2018. En conseil des ministres, le 14 février 2018, il a pris une ordonnance pour aménager la feuille de route fiscale ; la délestant, pour l’essentiel, des mesures controversées. Coût fiscal potentiel des aménagements, -entrés en vigueur à compter du 19 février 2018-, opérés par rapport à l’enveloppe des 78,5 milliards de recettes nouvelles supplémentaires qui étaient attendues desdites mesures, approximativement 55 à 60% de ce montant.

Abandons et retouches des mesures controversées

Ainsi ont été supprimés la plupart des prélèvements nouveaux institués : la taxe sur les transferts d’argent par téléphone mobile, les droits d’accises sur certains produits (dont ceux de Beauté-Cosmétiques et Parfumerie), la retenue à la source sur les rémunérations payées par les usiniers et les exportateurs aux producteurs de noix de cajou… qui, de l’analyse de la FNISCI, étaient « porteurs de germes d’érosion de la compétitivité des entreprises opérant dans les secteurs industriels concernés ». Mais abandonnés les aménagements du régime d’impôt synthétique, des taux et des montants de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) et des seuils d’imposition et suppression du régime du bénéfice réel simplifié qui, tous comptes bien faits, « auraient, plutôt que d’élargir le portefeuille des contribuables, motivé les Pme/pmi à s’exiler fiscalement dans le secteur informel »

Des "retouches" ont été aussi apportées à certaines mesures, pour en diluer les effets négatifs. C’est de cas de celles aménageant les droits d’accises sur les boissons alcoolisées et non alcoolisées et sur les tabacs. L’amplitude des revalorisations desdits taux de droits d’accises a été réajustée à la baisse, qu’il s’agisse des bières et cidres, des boissons énergétiques et non alcoolisées ou des tabacs.

Le DUS sur l’anacarde, une compensation à fort potentiel financier

Pour compenser ces dépenses fiscales qu’il n’avait pas prévues, le gouvernement a institué un droit unique de sortie (DUS) au taux de 10% sur les exportations d’anacarde, applicable sur la valeur CAF de référence de ces dernières. Une spéculation dont la production est projetée, pour la campagne 2018, autour de 750 000 tonnes. Sachant que ce sont, en moyenne, à peine 7% de la production qui sont transformées localement, le reste, soit 93% au moins, étant entièrement exportés. Ainsi, tous comptes bien faits, l’exercice

d’ajustement de la politique fiscale pour l’année 2018 auquel, le secteur privé a fini par contraindre le gouvernement, se solde par un résultat qui devrait être gagnant-gagnant.

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